Les mentions légales sont souvent regroupées dans une page dédiée. Il s’agit de mettre à disposition des visiteurs certaines informations. Au-delà de s’acquitter de ces obligations, ces mentions rassurent les visiteurs du site.
Les mentions légales du site non professionnel
Tout site doit présenter des informations en fonction de son statut. Généralement, on les trouve dans le footer du site, c’est-à-dire tout en bas. Dans un site de particulier, les mentions obligatoires sont :
- Les coordonnées de l’hébergeur : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur.
Attention, les coordonnées du particulier qui est à l’origine du site ne sont pas obligatoires car elles sont en possession de l’hébergeur. Cependant, ce dernier ne peut les communiquer que dans le cadre d’une procédure judiciaire.
- L’utilisation des cookies. Ce sont des fichiers qui tracent le comportement du visiteur d’un site internet. La finalité est d’améliorer le site afin qu’il réponde parfaitement aux besoins et aux habitudes des internautes. La page des mentions légales doit informer le visiteur des cookies utilisés et de leur finalité. Le site doit recueillir le consentement du visiteur avant de déposer ou lire des cookies sur son ordinateur. Il doit, également, lui permettre de les refuser.
- Le traitement des données personnelles recueillies (par exemple, dans le cadre d’une newsletter ou d’un formulaire de contact). On entre dans le cadre du RGPD du 25 mai 2018. Le sujet est vaste et mérite un développement à part entière. En gros, l’idée est de mentionner le nom de la personne responsable des données, la finalité de l’utilisation des données, la durée de conservation des données et le droit d’opposition, de rectification, d’interrogation et d’accès.
Les sites professionnels ou institutionnels sont soumis à des obligations supplémentaires.
Les mentions légales des sites professionnels
Les sites de micro-entrepreneurs
En plus des obligations déjà citées, les sites des entrepreneurs individuels doivent mentionner :
- Les coordonnées de l’entrepreneur : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail,
- Le responsable de la publication et le responsable éditorial (en général, l’entrepreneur),
- Le numéro de SIRET,
- Le numéro d’identification fiscale, le cas échéant,
- En cas de vente sur le site : les conditions générales de vente (prix TTC en euros, frais et délais de livraison, modalités de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre et coût de la communication à distance),
- Pour les professions règlementées : règles professionnelles applicables, titre professionnel, nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite, nom de l’État européen dans lequel le titre a été octroyé.
Les sites de sociétés
Quant aux sites de sociétés, ils doivent mentionner, toujours en plus des mentions de la première partie :
- Les coordonnées de la société : dénomination ou raison sociale, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse mail,
- Forme juridique (SASU, SARL,…),
- Montant du capital social,
- Le responsable de la publication et le responsable éditorial,
- Le numéro de SIRET,
- Le numéro d’identification fiscale,
- En cas de vente sur le site : les conditions générales de vente (prix TTC en euros, frais et délais de livraison, modalités de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre et coût de la communication à distance),
- Pour les professions règlementées : règles professionnelles applicables, titre professionnel, nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite, nom de l’État européen dans lequel le titre a été octroyé.
Les manquements à ces obligations sont passibles de peines de prison et d’amendes. Toutefois, ces mentions permettront à des prospects ou clients de vérifier l’existence légale d’une structure et la pertinence de son offre avant de confier son projet, ses données personnelles ou bancaires à un site. De ce fait, le client est protégé, entre autre, par la transparence du site.
